Article 232-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/02/2015 au 20/04/2018 (Code du cinéma et de l'image animée)

Les aides à la création et à la modernisation ne sont pas attribuées aux personnes qui sont propriétaires, ou assurent l'exploitation, dans les conditions prévues à l'article 232-9, de plus de cinquante salles de spectacles cinématographiques.