Article 232-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 232-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
L'avance fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement et d'amortissement de l'avance ainsi que les conditions dans lesquelles elle donne lieu à reversement.