Article 232-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/02/2015 au 01/02/2023 (Code du cinéma et de l'image animée)

Les taux de calcul sont fixés à :

-80 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle inférieure ou égale à 8 500 € ;
-70 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 8 500 € et inférieure ou égale à 25 500 € ;
-60 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 25 500 € et inférieure ou égale à 51 000 € ;
-50 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 51 000 € et inférieure ou égale à 136 200 € ;
-20 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle dépassant 136 200 €.