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Article 231-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 231-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Sont membres de la commission :
1° Le président de la commission du cinéma d'art et d'essai, président ;
2° Un représentant de l'association dénommée " Agence pour le développement régional du cinéma " (ADRC) ;
3° Un expert financier ;
4° Un expert en matière de concurrence et de diffusion cinématographique.