Articles

Article 231-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 231-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Les membres mentionnés aux 1° à 7° de l'article 231-28 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le membre mentionné au 11° du même article est nommé, pour chaque groupe de travail interrégional, pour une durée d'un an.
Les membres représentant les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont nommés après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives.