Articles

Article 231-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 231-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Pour le classement, l'octroi d'un label, ainsi que l'attribution d'une aide, l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques enregistre sa demande au moyen du téléservice mis en place par le Centre national du cinéma et de l'image animée.