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Article 231-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 231-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Les modalités de calcul peuvent faire l'objet d'ajustements annuels sur proposition du comité de pilotage de la commission du cinéma d'art et d'essai.
Ces ajustements sont approuvés par le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée lors de sa dernière séance de l'année et mis en œuvre lors du classement de l'année suivante.