Articles

Article 231-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 231-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Le montant de l'aide est plafonné à :

-1,5 € par entrée aux séances d'art et d'essai enregistrée au cours de la période de référence pour les catégories A, B, C, D ;
-2,5 € par entrée aux séances d'art et d'essai ou 1,5 € par entrée enregistrée au cours de la période de référence pour la catégorie E.