Articles

Article 221-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 221-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

La commission des aides à la distribution cinématographique est composée de vingt-cinq membres, dont un président et trois vice-présidents, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Leur mandat court à compter du 1er octobre de chaque année.