Article 221-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 221-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
La commission des aides à la distribution cinématographique est composée de vingt-cinq membres, dont un président et trois vice-présidents, nommés pour une durée d'un an renouvelable. Leur mandat court à compter du 1er octobre de chaque année.