Article 221-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 221-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
La commission des aides à la distribution cinématographique peut proposer des modifications aux prévisions de distribution annoncées par l'entreprise en vue d'assurer une meilleure distribution des œuvres cinématographiques.