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Article 221-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 221-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution cinématographique.