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Article 221-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 221-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Pour l'attribution d'une aide au titre d'une œuvre déterminée ou d'une rétrospective, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 24 du présent livre.