Article 221-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 221-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de distribution sont calculées dans les conditions prévues par les dispositions du présent paragraphe.