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Article 212-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 212-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'auteur remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 16 du présent livre.