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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce)


La commission de concertation du commerce est présidée par le ministre chargé du commerce ou son représentant.