Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/10/2015 (Arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics pris en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Pour les organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les documents et pièces justificatives mentionnés à l'article 51 du même décret, qui comprennent les documents constitutifs des comptes annuels et les actes de gestion, ainsi que les pièces justificatives, peuvent être dématérialisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.