Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/10/2015 au 04/08/2017 (Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »)

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

- du traitement personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales (TéléTD) ;
- du traitement de gestion de simplification des informations de recoupement (SIR) ;
- du traitement de la base nationale de données patrimoniales (BNDP).