Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »)
Les données visées aux I, II et III de l'article 3 sont conservées pendant dix ans. Les données visées au IV de l'article 3 sont conservées un an en ligne et trois ans en archives.