I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant :
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COMPOSITION DU FOYER |
MONTANT |
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Personne seule ou couple |
35,76 € |
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Majoration par personne à charge dans la limite de six |
9,19 € |
II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :
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COMPOSITION DU FOYER |
MONTANT |
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Personne seule : |
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-montant de base |
18,39 € |
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-majoration par personne à charge dans la limite de six |
9,19 € |
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Couple : |
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-montant de base |
35,76 € |
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-majoration par personne à charge dans la limite de six |
9,19 € |