I.-Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
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COMPOSITION DU FOYER |
MONTANT |
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Personne seule ou couple |
53,27 € |
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Majoration par personne à charge |
12,07 € |
II.-En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du même code, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
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COMPOSITION DU FOYER |
MONTANT |
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Personne seule : |
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-montant de base |
26,63 € |
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-majoration par personne à charge |
12,07 € |
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Couple : -montant de base -majoration par personne à charge |
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