Articles

Article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance.


En ce cas, la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur.