Article 211-127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 211-127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Les œuvres cinématographiques ayant bénéficié d'une aide à la production audiovisuelle ne sont pas éligibles aux aides après réalisation sauf si les conditions prévues au 2° de l'article 211-59 sont réunies.