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Article 211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide, sur proposition d'un comité de chiffrage composé du président et des vice-présidents des trois collèges de la commission et de représentants du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.