Article 211-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 211-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée après l'obtention de l'agrément des investissements et avant la sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.