Article 211-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 211-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Le montant de l'allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes investies par les entreprises de production déléguée et à 15 % du montant des sommes investies par les autres entreprises de production.