Article 211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/02/2015 au 01/01/2019 (Code du cinéma et de l'image animée)

Pour une même œuvre cinématographique, le montant total des sommes investies par l'entreprise de production ne peut excéder 500 000 €.
Pour une même œuvre cinématographique, le montant total des sommes allouées cumulativement pour la préparation ne peut excéder 500 000 €.