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Article 211-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/02/2015
au
01/01/2019
(Code du cinéma et de l'image animée)
Données brutes
Article 211-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/02/2015
au
01/01/2019
(Code du cinéma et de l'image animée)
Les entreprises de production ne peuvent présenter qu'une seule demande par année civile.