Articles

Article 211-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 211-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

La demande d'agrément de production ne peut être présentée que par l'entreprise de production déléguée.