Article 211-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 211-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Pour les œuvres cinématographiques d'initiative française, la délivrance de l'agrément de production est subordonnée à la certification par un commissaire aux comptes du coût définitif de l'œuvre cinématographique.