Articles

Article 211-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 211-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Le taux de calcul est fixé à 10 % du montant des sommes versées, jusqu'à un plafond de 305 000 € hors taxes, par les éditeurs de services de télévision en exécution des contrats de cession des droits de diffusion.