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Article 211-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 211-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Pour l'attribution des aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée sous forme d'allocations d'investissement, il est ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l'image animée, au nom de chaque entreprise de production, un compte dénommé " compte automatique ". Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peut prétendre cette entreprise.