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Article 211-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 211-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Les conditions prévues par la présente sous-section sont vérifiées lors de l'examen des demandes d'agrément des investissements et d'agrément de production.