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Article 122-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 122-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Lorsque le Centre national du cinéma et de l'image animée constate le non-respect par un bénéficiaire d'une aide financière de ses obligations sociales en matière de travail illégal, il peut mettre en œuvre la procédure de sanction administrative prévue aux articles L. 8272-1 et D. 8272-1 à D. 8272-6 du code du travail.