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Article 122-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 122-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

La commission peut établir un règlement intérieur, qui est approuvé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.