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Article 122-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 122-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Les obligations résultant du présent paragraphe s'appliquent également aux personnes auditionnées en application des articles 122-4 et 122-20.