Article 122-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 122-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
La méconnaissance d'une obligation déontologique définie au présent chapitre peut motiver la constatation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de l'empêchement définitif du membre, après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations.