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Article 122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Lorsqu'un membre d'une commission a été contacté par une personne directement intéressée par l'aboutissement favorable d'une affaire soumise à son appréciation, dans le but manifeste d'influer sur cette appréciation, il en informe sans délai le secrétariat de la commission.