Article 122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/02/2015 au 01/02/2023 (Code du cinéma et de l'image animée)

Même lorsque l'avis d'une commission consultative est requis, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, s'il l'estime utile, consulter toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer sa décision.