La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte, s'il y a lieu, la copie du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme, ainsi que les éléments définis à l'article 3 du présent arrêté.
Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée moins de trois mois après la publication du présent arrêté pour une installation existante qui bénéficie d'un contrat d'achat d'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre, le contrat existant fait l'objet d'un avenant afin d'assurer au producteur le bénéfice de l'obligation d'achat. Les tarifs applicables sont ceux du contrat initial, augmentés d'une prime définie à l'annexe 1. Cette prime s'applique à partir de la période de coupe en cours à la date de publication du présent arrêté.
Une installation existante au 20 novembre 2009 qui bénéficie d'un contrat d'achat d'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre signé avant le 19 octobre 2015 en application de l'alinéa précédent peut bénéficier d'un avenant contractuel portant sur la période résiduelle du contrat en cours. Les tarifs applicables sont ceux du contrat dans sa version antérieure à la demande complète de contrat d'achat, augmentés de la prime définie à l'annexe 1, qui s'applique à partir de la période de coupe en cours à la date de publication de l'arrêté.
Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2009 pour une installation nouvelle, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 2.
Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2009 pour une installation nouvelle, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 2, indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient K, où K est défini ci-après :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 280 du 03/12/2009 texte numéro 9
Formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de salaires, revenus et charges sociales ― Coûts de la main-d'œuvre et du travail ― indices du coût horaire du travail révisé ― Tous salariés ― Indices mensuels ― Industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33) (base 100 en décembre 2008).
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice de ensemble de l'industrie ― A10 BE ― Marché français ― Prix départ usine (base 100 en 2005).
3° ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.