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Article R121-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R121-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 121-102, le consommateur-vendeur :


-remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; ou

-adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.


Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.