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Article R121-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R121-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 121-101 comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.

Sur le contrat figure la mention suivante :

" Si vous souhaitez exercer votre droit de rétraction dans les 24 heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ".