Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/10/2015 au 29/06/2022 (Arrêté du 14 octobre 2015 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2015, 2016 et 2017 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques)

1° La mesure du taux de mise en œuvre des contrats concernant le service de réexpédition en ligne est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.
Le taux de mise en œuvre des contrats dans un délai de 48 heures concernant le service de réexpédition en ligne est fixé à 90 % pour 2015, 91 % pour 2016 et 92 % pour 2017.
2° La mesure du taux de rétablissement du service suite aux dysfonctionnements signalés concernant le service de réexpédition est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.
Le taux de rétablissement du service suite aux dysfonctionnements signalés concernant le service de réexpédition est fixé à 95 % en 48 heures pour 2015, 2016 et 2017.