Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux)
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. Annexe, Art. Annexe