Article 14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur trois mois après la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.