Article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires)
Les fonctionnaires qui, après avoir occupé l'un des emplois du premier groupe, sont nommés dans un nouvel emploi classé dans le deuxième groupe conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt.