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Article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires)


Peuvent être nommés dans l'un des emplois de greffier fonctionnel du premier groupe les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau ayant atteint au moins l'indice brut 585 dans leur grade d'avancement ou leur emploi et justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans ce grade ou dans cet emploi.