Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires)
Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires. Ces emplois sont répartis en deux groupes : le premier groupe et le deuxième groupe.