Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/10/2015 (Arrêté du 2 octobre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de licences et des identités des stations radioélectriques du service mobile maritime, du service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure et du service mobile maritime par satellite au moyen d'une procédure de téléservice)

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de la licence, sont les suivantes :
1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :

- civilité ;
- nom de famille ou nom de l'association ou de l'organisme ;
- prénom(s) ;
- date de naissance ;
- adresse postale (adresse, code postale, localité, pays) ;
- adresse électronique ;
- qualité du demandeur (propriétaire, preneur dans le cadre d'une location avec option d'achat, autres cas) ;
- téléphone : domicile, travail, portable ;
- télécopie.

2° Pour l'identification des contacts d'urgence du demandeur :

- nom de famille ;
- prénom(s) ;
- numéro de téléphone ;
- lien avec le demandeur (lien de parenté, autres cas).

3° Pour la gestion de la traçabilité des accès :

- données de connexion : identifiant, mot de passe.