Pour l'application des dispositions du présent code :
I.-Les mots : " préfet ", " préfet de région ", " préfet de département ", " préfet du département " et " représentant de l'Etat dans la région " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte ".
II.-Les mots : " la région " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ".
III.-Le mot : " département " est remplacé par les mots : " Département de Mayotte ".
IV.-Les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil général ".
V.-Les mots : " directeur général de l'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien " et les mots : " agence régionale de santé " par les mots : " agence de santé de l'océan Indien ".
VI.-Abrogé.
VII.-Abrogé.