Articles

Article L2431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article L2431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)

Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :


1° Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte " ;


2° Le mot : " département " par les mots : " Département de Mayotte ".